Recherche

0 € to 3.000.000 €

We found 0 results. View results
Recherche

0 € to 3.000.000 €

we found 0 results
Your search results

Loi de finances pour 2018 – ce qui change pour les propriétaires

Posté par admin on 03/01/2018
| 0

Le 28 décembre le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du budget 2018. La loi de finances contient des réformes importantes pour le nouvel an. Voici les principales mesures concernant l’immobilier :

Exonération de la taxe d’habitation : La taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour environ 80% des redevables d’ici 2020. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation dépendent de la situation familiale du contribuable. Le seuil est fixé à 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, à 43 000 euros pour un couple et à 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Les contribuables qui ne dépassent pas les plafonds bénéficient d’une première baisse de 30% de leur taxe d’habitation en 2018, puis de 65% en 2019, pour être porté à 0 euro en 2020.

Hausse de la CSG : La contribution sociale généralisée augmente de 1,7 point. Cette hausse s’applique à tous les revenus, y compris ceux du patrimoine. Le taux global des prélèvements sociaux dus pour cette catégorie de revenus passe donc de 15,5% à 17,2%. La hausse de la CSG est destinée à financer la suppression des cotisations chômage et maladie prélevées sur les salaires, dont le taux était précédemment 3,15 %.

Impôt sur la fortune immobilière : L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Désormais, seuls les biens immobiliers sont taxés à l’IFI. Ne sont donc plus comptabilisés les assurances vie, les voitures, les portefeuilles de valeurs mobilières…Le seuil d’imposition reste le même que pour l’ISF, à savoir 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable.

Impôt à taux unique sur les revenus des capitaux  : A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 30% s’applique sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié. Actuellement, ces revenus se voient appliquer des régimes fiscaux différents. Le PFU aussi appelé « flat tax » est décomposé en 12,8% de prélèvement fiscal et 17,2% de prélèvements sociaux après la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG). Sur l’assurance vie, l’imposition forfaitaire de 30% ne s’applique qu’aux seuls gains réalisés à partir de 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat.

Maintien du dispositif Pinel et du Prêt à Taux Zéro : Les aides à l’achat immobilier neuf sont maintenues pendant quatre ans sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu, y compris sur la Côte d’Azur. Ainsi le PTZ donne la possibilité de financer jusqu’à 40 % d’un projet de construction sans se faire prélever d’intérêts jusqu’au 31 décembre 2021.  Le PTZ concerne uniquement les emprunteurs souhaitant financer leur 1ère résidence principale. Pour bénéficier du PTZ, le montant des travaux doit être au moins égal à 25% du coût total de l’opération. Le dispositif Pinel dédié à l’investissement immobilier locatif est également prolongé jusqu’en 2021. Le dispositif Pinel permet donc aux particuliers souhaitant investir dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% du prix d’achat d’un logement neuf, selon la durée de location de 6, 9 ou 12 ans.

Prorogation de la CITE : Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) est prorogé un an jusqu’à la mise en place d’un mécanisme alternatif plus efficient. Le CITE a été mis en place pour inciter les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique des logements.

Savoir plus sur la loi de finances pour 2018.

Compare Listings