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Dommages et vices cachés après l’achat d’un bien – ce qu’il faut savoir

Posté par admin on 12/02/2019
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vices cachés immobilier

Contrairement à beaucoup d’autres pays européens, en France les rapports d’inspection immobilière ne sont pas obligatoires et l’acquéreur prend le bien tel qu’il l’a vu et visité.

Afin d’assurer que tout ce qui est visible dans le bien est en bon état, il est important d’examiner attentivement le bien avant l’achat et en particulier avant signature de l’acte de vente. Avec nos clients, nous examinons toujours le bien immédiatement avant la signature de l’acte de vente pour nous assurer qu’il n’y a pas de défauts visibles et que le bien a l’apparence de celle qu’il avait lors de la première visite, mais également que tout fonctionne correctement, y compris les robinets, radiateurs, climatisation, volets, auvents, cuisinière, réfrigérateur, etc. Le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents.

Mais que faites-vous en tant qu’acquéreur si vous découvrez un défaut invisible après l’achat d’un bien ?

La garantie des vices cachés

Selon le Code Civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acquéreur que, lors de la vente, le bien ne comporte pas de vices cachés. La garantie des vices caché s’applique aux défauts graves qui rendent la propriété « impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus». (Article 1641 du Code Civil). Les vices cachés sont par exemples la présence de fissures sur une fondation, des infiltrations d’eau dans une pièce ou l’apparition de termites.

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être sérieux, il doit avoir eu lieu avant la vente et il ne doit pas être visible.

L’action en juste contre les vices cachés doit avoir lieu dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Toutefois, pour pouvoir faire jouer la garantiee, l’acquéreur doit prouver que le vendeur connaissait l’existence du défaut au moment de la transaction et/ou a agi de mauvaise foi. Si cela peut être prouvé, l’acquéreur peut, conformément à la loi, exiger l’annulation de la transaction, bénéficier d’une réduction de prix ou obtenir une indemnité correspondant au coût de la réparation du dommage.

C’est donc à l’acquéreur du bien de démontrer non seulement que le vice existait avant la transaction immobilière, mais également que le vendeur a dissimulé le vice pour l’acquéreur. Comme il est coûteux et fastidieux de mener une action en justice et que la charge de la preuve est difficile à apporter, il est recommandé que l’acquéreur procède à une inspection raisonnable et attentive du bien, et dans la plupart des cas et surtout lors de l’achat d’une maison, faire réaliser cette inspection par un expert ou un inspecteur certifié.

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