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La condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier

Posté par admin on 07/03/2019
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Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours pendant lequel il peut annuler le compromis sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.

Par ailleurs, si l’acquéreur a besoin d’un crédit immobilier pour le financer, le compromis de vente doit mentionner une clause suspensive d’obtention de prêt. Elle aussi permettra à l’acquéreur de pouvoir renoncer à l’acquisition sans pénalité. Généralement, un délai de 30 à 60 jours est laissé à l’acquéreur pour qu’il puisse obtenir son prêt immobilier.

Si l’aquéreur a fait toutes les démarches nécessaires  pour obtenir ses offres de prêt et que le prêt immobilier est refusé par la banque dans le délai indiqué, l’acquéreur est parfaitement en droit de se désengager de la vente et de récupérer son dépôt de garantie.

Dans ce cas le vendeur se trouve donc sans recours avec son bien immobilisé et invendu. Par conséquent, il est avantageux pour l’acquéreur ainsi que pour le vendeur que le financement soit assuré avant la signature du compromis de vente (c’est-à-dire que le contrat ne contient pas de condition suspensive de prêt). Si le financement est préalablement assuré, l’acheteur acquiert une meilleure position de négociation et le vendeur obtient l’assurance que l’acquéreur ne se retire pas de la vente à cause d’une manque de financement.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur l’achat et la vente de biens immobiliers en France.

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